Statuts du Comité Départemental du Pas de Calais

Statuts du Comité Départemental du Pas de Calais

COMITÉ DÉPARTEMENTAL du PAS DE CALAIS de la F. F. P. M.

Association régie par la loi du 1‑ Juillet 1901

Siège Social : N° 12 Rue de NAMUR à BERCK/MER ‑ 62600

STATUTS

TITRE I ‑ BUT ET COMPOSITION

Article1‑L'Association dite « COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU PAS DE CALAIS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES PÉCHEURS EN MER » fondée le 1er JUIN 2006, comprend des groupements sportifs du PAS de CALAIS, ayant pour but la pratique

a) de la pêche sportive en mer

b) de la pêche de plaisance en mer

c) du Casting (Lancer Poids de Mer et Casting Léger)

Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, y compris ceux concernant l’organisation du sport et par les présents statuts.

Elle a pour objet

a) D'organiser, de promouvoir et de développer toutes les pêches sportives et de plaisance en mer dans le cadre des lois qui les réglementent.

b) D'organiser, de promouvoir et de développer la pratique du « Casting ».

c) De regrouper, de protéger, d'informer dans une organisation commune les associations d'amateurs dont les adhérents pratiquent les activités régies par la Fédération.

d) De créer et d'entretenir les liens d'intérêts réciproques entre les associations affiliées.

e) De représenter, de défendre les intérêts de l'ensemble des pratiquants et groupements de pêche amateur du département, auprès des pouvoirs publics et auprès du Comité Départemental Olympique et Sportif Français.

f) De protéger la faune, la flore et l'environnement marin en facilitant le travail des organismes de recherches scientifiques, en collaborant à la surveillance et répression de tous procédés illicites ou abusifs.

Le Comité Départemental a pour objectif l'accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives. Il s'interdit toute discrimination. Il veille au respect de cesprincipes par ses membres, ainsi qu'au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.

Il assure les missions prévues au III de l'article 16 de la loi n ° 84‑610 du 16 Juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Le Comité Départemental est seul habilité pour organiser les compétitions sportives locales et départementales, et pour attribuer les titres départementaux.

Les moyens d’actions dues Comité Départemental sont :

Les rapports avec les ministères, les services administratifs ou organismes dépendant de leur autorité, régissant les activités sportives, les règlements maritimes, l'environnement marin.

La mise en place d'associations locales, les bulletins, les publications, les stages, les cours, les examens, l'organisation et le contrôle de la qualité de la formation sportive, l'attribution de prix, de récompenses, l'aide aux comités locaux et aux associations sportives affiliées, l'octroi de secours etc..

L'établissement annuel d'un calendrier des manifestations sportives départementales se déroulant entre les membres des associations affiliées, leurs règlements applicables en tenant compte des règlements régionaux, nationaux et internationaux et des lois maritimes régissant ces activités ainsi qu'un calendrier des activités de plaisance.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social au domicile du Président Départemental ou en tout autre lieu décidé par l'assemblée générale.

ARTICLE 2 ‑ Le Comité Départemental se compose :

d'associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre 1 er de la loi n° 84 610 du 16 Juillet 1984 et dont les membres pratiquent la pêche en mer ou le casting ou qui ont pour but l'enseignement de ces disciplines, et régulièrement déclarées.
Il peut comprendre également des personnes physiques licenciées à titre individuel, dont la candidature est agréée par le comité directeur, ainsi que des membres donateurs et des membres bienfaiteurs également agréés par le comité directeur.
De membres d'honneur

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le comité directeur aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés au Comité Départemental. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle. Les membres d'honneur n'assistent à l'assemblée générale qu'à titre consultatif.

La qualité de membre du Comité Départemental se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, pour non paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire, pour tout motif grave.

ARTICLE 3 ‑ L'affiliation au Comité Départemental ne peut‑être refusée par le comité directeur à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l'une des disciplines comprises dans l'objet de la Fédération que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article 2 du décret n ° 2002 ‑ 488 du 9 Avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n ° 84‑610 du 16 Juillet 1984 et relatif à l'agrément des groupements sportifs ou si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les présents statuts.

ARTICLE 4 ‑ Le Comité Départemental peut constituer, par décision de l'assemblée générale, des organismes locaux et/ou départementaux auxquels il peut confier l'exécution d'une partie de ses missions. Ces organismes doivent avoir comme ressort territorial celui des directions départementales du ministère des sports.

Ces organismes sont constitués sous la forme d'associations déclarées dont les statuts, approuvés par l'assemblée générale du Comité Départemental, doivent être compatibles avec les présents statuts et dont les membres sont des associations affiliées au Comité Départemental.

TITRE II – PARTICIPATION A LA VIE DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

ARTICLE 5 ‑ La licence prévue au 1 de l'article 16 de la loi n ° 84‑610 du 16 Juillet 1984 et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social, aux statuts et règlements de celle‑ci.

La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités du Comité Départemental.

La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive qui débute le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.

Elle est délivrée au titre de l'une des catégories suivantes : dirigeants, compétition, loisirs, plaisance, entraîneurs, juges, arbitres et commissaires.

ARTICLE 6 ‑ La délivrance d'une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédération.

ARTICLE 7 ‑ La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.

ARTICLE 8 ‑ Sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence les activités définies par le règlement intérieur.

La délivrance du titre permettant la participation des non licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d'un droit fixé par l'assemblée générale. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés des conditions destinées à garantir leur sécurité et celle des tiers

TITRE 111‑ L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 9 –

1 ‑ L'assemblée générale se compose des représentants des associations affiliées au Comité Départemental, des personnes physiques licenciées à titre individuel, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs.

Les représentants des associations doivent être licenciés à la Fédération.

Les représentants des associations affiliées sont désignés par chaque association pour ce qui la concerne.

Les représentants des associations disposent d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés qu'ils représentent.

2 ‑ L'assemblée générale est convoquée par le Président du Comité Départemental. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

Dans le cas de demande de convocation par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix, il appartient au Président du Comité Départemental de procéder à cette convocation dans le délai de 15 jours après cette demande à une date qui respecte au minimum le délai de 6 semaines entre la convocation et la tenue de l'assemblée.

L'ordre du jour est fixé par le comité directeur.

L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du Comité Départemental. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget. Elle fixe les cotisations dues par les associations affiliées et les personnes physiques licenciées à titre individuel.

Sur la proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire et le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.

L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts.

Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes physiques ont lieu à bulletin secret.

Le vote par procuration est possible, le représentant de l'association ne pouvant donner pouvoir qu'à une autre personne licenciée à la Fédération.

Les procès‑verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées au Comité Départemental par un compte‑rendu expédié par la poste pour le procès‑verbal de l'assemblée générale et par un document remis aux représentants des associations sportives présentes ou représentées, le jour de l'assemblée générale pour le rapport financier.

TITRE IV ‑ LE COMITÉ DIRECTEUR ET LE PRÉSIDENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

ARTICLE 10 ‑ Le Comité Départemental est administré par un comité directeur de vingt membres, qui exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe du Comité Départemental.

Le comité directeur suit l'exécution du budget à chacune de ses réunions.

Pour chacune des disciplines dont le Comité Départemental assure la promotion et le développement, le comité directeur arrête un règlement relatif à la sécurité et un règlement relatif à l'encadrement. Le règlement intérieur peut le charger également d'adopter les règlements sportifs.

Le comité directeur institue les différentes commissions dont la création est prévue par le règlement intérieur.

ARTICLE 11 ‑ les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l'assemblée générale des associations affiliées, pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire le 31 mars qui suit les derniers jeux olympiques d'été.

Les postes vacants au comité directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante.

Ne peuvent être élus au comité directeur

Les personnes de nationalité française condamnée à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.

Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

Le comité directeur est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Le dépôt d'une candidature n'est recevable que s'il est accompagné de la présentation d'un projet sportif pour l'ensemble du Comité Départemental et la durée du mandat du comité directeur.

Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

ARTICLE 12 ‑ Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Départemental. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart de ses membres. Dans ce cas la date en est fixée par le Président ou en cas d'empêchement par un des Vice‑Présidents.

Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

Nul ne peut voter par procuration au sein du comité directeur. Les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l'ordre du jour.

ARTICLE 13 ‑ L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci‑après

L'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix conformément à l'article 9 alinéas 2.

Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés.

La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

ARTICLE 14 ‑ Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le Président du Comité Départemental.

Le Président est choisi parmi les membres du comité directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Après l'élection du Président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret un bureau comprenant au moins le Président, un ou plusieurs Vice-présidents, un Secrétaire Général, un Secrétaire adjoint, un Trésorier Général et un Trésorier adjoint.

ARTICLE 15 ‑ Le mandat du Président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, l'assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 16 ‑ Le Président du Comité Départemental préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

ARTICLE 17 ‑ Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité Départemental les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre du directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité Départemental, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne, qui directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci‑dessus.

TITRE V ‑ AUTRES ORGANES DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

ARTICLE 18 ‑ La commission électorale désignée par l'assemblée générale est chargée de contrôler la régularité des opérations de vote relatives à l'élection du comité directeur et du Président du Comité Départemental. Elle est chargée de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits.

Elle est donc investie d'une mission de contrôle. Elle n'intervient pas dans l'organisation et le déroulement du scrutin en se substituant aux autorités responsables, en revanche, il lui appartient de veiller à ce que les dispositions prévues par les statuts ou le règlement intérieur du Comité Départemental concernant l'organisation et le déroulement du scrutin soient rigoureusement respectées.

Les membres de cette commission peuvent procéder à tous contrôles et vérifications utiles; ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent se faire présenter tout document nécessaire à l'exercice de cette mission.

Les interventions de la commission se situent sur les deux plans suivants

Les membres de la commission peuvent adresser aux bureaux de vote, sous forme verbale, tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions prévues par les statuts ou le règlement intérieur du Comité Départemental.

Cette commission peut également être sollicitée pour conseil pour l'organisation des élections.

Lorsqu'une irrégularité aura été constatée, les membres de cette commission peuvent exiger l'inscription d'observations au procès‑verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après. Ces mentions contribueront à éclairer la juridiction éventuellement saisie d'un recours contentieux ou d'une action pénale.

La commission se compose de trois membres qui n'exercent aucun mandat au sein des instances dirigeantes du Comité Départemental.

Elle peut être saisie, uniquement pour des motifs portant sur la régularité des élections, par les représentants des associations affiliées au Comité Départemental dans un délai maximum de huit jours après l'assemblée générale et par écrit.

ARTICLE 19 ‑ Il est institué au sein du Comité Départemental une commission de la formation dont les membres sont nommés par le bureau directeur après appel à candidatures.

La désignation se fait par un vote à la majorité des membres du bureau directeur présents.

Cette commission est chargée

D'élaborer un règlement de la formation précisant les modalités d'organisation des formations donnant accès aux diplômes, titres ou qualifications mis en place par la Fédération. Ce règlement est adopté par le comité directeur.

ARTICLE 20 ‑ Il est institué, au sein du Comité Départemental, une commission des juges et arbitres, dont les membres sont nommés par le bureau directeur après appel à candidatures.

La désignation se fait par un vote à la majorité des membres du bureau directeur présents.

Cette commission est chargée :

De suivre l'activité des juges et arbitres et de faire appliquer les règles propres à cette activité définies par la Fédération.

De veiller à la promotion des activités d'arbitrage auprès des jeunes licenciés de la Fédération.

ARTICLE 21 ‑ Il est institué au sein du Comité Départemental une commission médicale, dont les membres sont nommés par le bureau directeur après appel à candidatures.

La désignation se fait par un vote à la majorité des membres du bureau directeur présents.

La commission médicale est chargée.

D'assurer le suivi du règlement médical fédéral fixant l'ensemble des obligations et des prérogatives à l'égard de ses licenciés dans le cadre de son devoir de surveillance médicale prévue par le livre VI du code de la santé publique.

D'établir, à la fin de chaque saison sportive, le bilan de l'action en matière de surveillance médicale des licenciés, de prévention et de lutte contre le dopage. Ce bilan est présenté à la plus proche assemblée générale.

TITRE VI ‑ RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 22 ‑ les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent

Le revenu de ses biens.

Les cotisations et souscriptions de ses membres.

Le produit des licences attribué par la FFPM au Comité Départemental et des manifestations.

Les subventions de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente

Le produit des rétributions perçues pour services rendus

ARTICLE 23 ‑ La comptabilité du Comité Départemental est, tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

TITRE VII ‑MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 24 ‑ Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur ou du dixième au moins de membres de l'assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.

Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées au Comité Départemental 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

ARTICLE 25 ‑ L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 24.

ARTICLE 26 ‑ En cas de dissolution du Comité Départemental, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens.

ARTICLE 27 ‑ les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Départemental et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au Ministre chargé des sports.

TITRE VIII ‑ SURVEILLANCE ET PUBLICITÉ

ARTICLE 28 ‑ Le Président du Comité Départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous‑préfecture de l'arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental.

Les documents administratifs du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des sports ou de son délégué à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Président du Comité Régional.

ARTICLE 29 ‑ Le Ministre chargé des sports à le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le Comité Départemental et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 30 ‑ Les règlements prévus par les présents statuts et les autres règlements arrêtés par le Comité Départemental sont publiés au bulletin du Comité Départemental.

Les présents statuts ont été approuvés en Assemblée Générale Constitutive, tenue à BOULOGNE/MER, en date du
JEUDI 1er JUIN 2006.

Pour le Comité de Direction du Comité Départemental du Pas de Calais de la Fédération Française des Pécheurs en Mer

Nom : CAUCHOIS Nom: NUTTENS

Prénom: Gérard Prénom: Audrey

Profession: Agent Immobilier Profession :

Nationalité: Française Nationalité: Française

Adresse: N° 12 Rue de NAMUR

62600 ‑ BERCK/MER

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